Les aides aux communes

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Les communes peuvent recevoir une aide au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux). La demande se fait à partir du portail démarche simplifiées.

La DETR permet aux communes et EPCI à fiscalité propre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales, d’obtenir un financement pour la réalisation d’opérations d’investissement liées à la mise en place de l'adressage. En effet, la DETR, peut financer un large panel d’opérations.

Il revient à une commission composée de parlementaires et d’élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d’opérations dont le financement est prioritaire. Cette dotation a permis de soutenir près de 900 opérations liées à l'adressage ces cinq dernières années, dont 11 opérations, en 2022, relatives à la mise en place d'une base adresse locale.

Voir la page dédiée sur le site de la DGCL.

La dotation de soutien à l'investissement local

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement.

Peuvent en bénéficier toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.

Voir la page dédiée sur le site du ministère de l'Économie.

Le soutien aux langues régionales

Il existe également des aides au titre du soutien aux langues régionales, auprès des EPCI et des Régions.

Le soutien à l'adressage dans le cadre du déploiement de la fibre optique

Autre exemple, la Collectivité de Corse soutient financièrement la mise à jour des adresses dans le cadre du déploiement de la fibre.

La commune doit réaliser un adressage légal et demander plusieurs devis (pour obtenir des coordonnées, voir par exemple les sociétés partenaires de la Charte de la Base Adresse Locale).

Une mise en garde toutefois, si un seul prestataire obtient le marché d’un territoire assez vaste, qu’il soit en capacité de réaliser les Bases Adresses Locales sans délais. Il en va de même en cas de délégation de l'adressage à un EPCI : veiller à ce que les délais légaux puissent être respectés.

Bien souvent les communes sont au final plus rapides.

A propos des prestations

Certaines prestations sont réalisées à distance, d'autres sur le terrain - sans être forcément plus onéreuses. La commune doit vérifier la nature de la prestation, veiller à ce qu'elle corresponde à ce que demande la loi 3 DS :

Voir notre article : Les prestations pour la réalisation d’une Base Adresse Locale

A propos de l’appui d’un EPCI pour réduire les coûts

Parmi les bonnes pratiques observées auprès de Partenaires de la Charte de la Base Adresse Locale : les géomaticiens de l’agglomération disposent d’un SIG avec des adresses plus précises (par exemple sans doublon, avec le lien de la parcelle cadastrale) que celles de la Base Adresse Nationale mais ne souhaitent pas réaliser les adresses à la place des communes. Ils exportent les adresses en Bases Adresses Locales pour les communes, initialisent les BAL dans l'éditeur Mes Adresses. Les communes poursuivent le travail de mise à jour (si elles souhaitent utiliser les services d'un prestataire, le volet "vérification" se trouve réduit et les coûts révisés à la baisse).

Les solutions "maison"

Pour les panneaux

Un EPCI ou la Région peut impulser une dynamique autour des panneaux de noms de voies. Il est tout à fait possible de fabriquer les panneaux localement, via un Fablab, sur une dynamique d’ESS. Les plaques en email bleu sont normées pour Paris au XIXe siècle. Rien n’empêche l’agglomération ou la Région d’investiguer les possibilités d’aides pour faire fabriquer les plaques.

Nous avons l’exemple de Villar-d'Arêne, petite commune des Hautes-Alpes où le seul agent municipal a fabriqué les panneaux de noms de voies en mélèze. Le résultat se fond très bien dans le paysage et fait la fierté des habitants.

Il existe également des solutions d’autocollants pour réutiliser les panneaux obsolètes, comme à Chuzelles

Autre exemple, une métropole a proposé de partager entre communes les panneaux de numéros qui n’avaient pas été réclamés. En tout état de cause, les communes ne sont plus obligées d’acheter les panneaux de numéros.

Bien recenser les voies communales : un effet direct sur la DGF

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux communes tient compte des voies communales recensées.

Un adressage exhaustif facilite cette déclaration : voir les informations sur la page de la DGCL.

Les Chemins ruraux, protégés au titre de l'Article 102 de la loi 3DS, peuvent fair le'objet d'une délibération et figurer dans les Bases Adresses Locales, en particulier pour faciliter l'accès des pompiers, etc.

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