Communes, prestataires. Rappels des responsabilités
Pour mettre à jour ses adresses, la commune peut utiliser son propre outil ou celui de son EPCI, l'éditeur national gratuit Mes Adresses ou souscrire aux services d'un prestataire. Si la commune choisit cette dernière option, cette fiche récapitule les responsabilités.
Identifier les besoins d’adresses
La commune consulte ses adresses dans la Base Adresse Nationale : sont-elles complètes ? Certifiées ? Des doublons ? Si aucune Base Adresse Locale n’est publiée, la liste des sources est accessible. Lorsqu’une Base Adresse Locale est publiée, la commune devient l’unique source des adresses. S’il manque quelques numéros dans une voie, la commune n’est pas forcément obligée de refaire l’intégralité de la numérotation de la voie. L’état des adresses est détaillé sur la page d'information de la commune (accessible depuis la page d’accueil).
Rechercher un prestataire
Il est conseillé de choisir un prestataire qui respecte la Charte de la Base Adresse Locale des organisations à but lucratif. Toutes les sociétés ne sont pas informées de l’existence de la Charte et ne l’ont pas adoptée : n’hésitez pas à leur en parler pour que le format des données et votre autorité seront respectés.
Ce que dit la loi 3DS
« II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
- L’adresse doit être précise sans supprimer les lieux-dits, et comprend aussi des voies privées
- La commune doit transmettre les adresses au point national : la Base Adresse Nationale
- L’achat de la plaque de numéro par la commune n’est plus obligatoire
Le format des données
La commune doit transmettre un fichier adresse au format Base Adresse Locale. Ce format est libre et enrichi : minuscules accentuées, voies en toutes lettres, précision des hameaux et lieux-dits, des parcelles cadastrales… il évolue au fil des besoins. Le prestataire doit respecter ce format dans sa dernière version et non une norme commerciale. Par exemple, la norme AFNOR est une norme spécifique aux besoin postaux. Elle est proposée pour les réutilisateurs qui en ont besoin dans les fichiers de la Base Adresse Nationale, les communes n’ont pas à gérer d’autres formats dans leurs Bases Adresses Locales.
L’autorité de la commune
Si le prestataire utilise l’éditeur gratuit en ligne Mes Adresses : il veille à à ce que la commune soit administratrice, certifie ses adresses et assure la publication de sa Base Adresse Locale. À la fin de la prestation, la commune retire le mail de contact du prestataire dans les administrateurs (cliquer sur « paramètres », la petite roulette en haut à droite). Quel que soit l’outil utilisé, en cas de problème, la commune pourra reprendre la main après la prestation en créant une Base Adresse Locale sur Mes Adresses.
… Revue d’idées fausses… reçues sur [email protected]
ˮ L’adressage est une affaire de spécialistesˮ Je dois acheter une prestation d’adressage auprès de XXX pour que le déploiement de la fibre optique soit possibleˮ Toutes mes adresses doivent être en numéros métriquesˮ L’adressage est compliqué, il faut dessiner des voies, je ne suis pas géomètreˮ Il faut plus d’un an pour mettre à jour les adresses
20220902 Communes, prestataires - Obligations adresse.pdf
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Un maître mot : la commune reste responsable de ses adresses, même si elle en délègue la réalisation technique. Et l'adresse est une information simple qui est du ressort du Conseil municipal et non une donnée experte compliquée.
Vous faites l'objet d'un démarchage abusif ? (Un prestataire vous dit que la BAN n'est pas géoréférencée, que seuls ses services garantissent la fibre, etc.)
Signalez le problème aux services de la Répression des fraudes avec SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/