L'adresse, compétence communale
En vertu de la LOI du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique :
1. la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, ainsi que la numérotation des les locaux adressables ;
2. l’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques;
3. et l’information des administrés et de l’administration – dont la transmission de l’ensemble des adresses sous un mois au centre des impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994 encore en vigueur à l'heure de la présente mise à jour).
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et l’information (3) gratuitement et sans compétence technique. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique. Le présent guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’affichage.
Les adresses situées sur la commune voisine mais utilisant le même code postal doivent être mises à jour par la commune voisine. En cas de doute, la commune peut se poser la question : où vote l'habitant ?

Aides et accompagnements

Le Programme Base Adresse Locale de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est déployé depuis septembre 2020 pour
  • accompagner les développements de l'éditeur national de Bases Adresses Locales "Mes Adresses" ;
  • faciliter la formation et diffuser les bonnes pratiques de l'adresse auprès des communes ;
  • faciliter les bons usages des adresses des communes par les grands réutilisateurs, services de l’État, opérateurs de fibre optique, entreprises de livraison, GPS, etc.
  • travailler au quotidien avec les partenaires comme l'AITF, l'AMF, l'AMRF, France urbaine pour promouvoir le "dites-le nous une fois de l'adresse" dans le cadre de la LOI relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
  • répondre aux sollicitations sur [email protected]

Copier le lien