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L'adresse, compétence communale
En vertu de la LOI du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique des actions politiques (délibération et arrêté), une information sur le terrain et la transmission d'une Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale. Cela étant fait : le dites le nous une fois s'applique et la commune est déchargée de tout autre transmission de ses adresses sauf exceptions très limitées.
Délibérations
Information
Transmission de la BAL
Dites-le nous une fois
La commune délibère sur les noms des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, et prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables.
La loi 3DS ne prévoit pas la suppression des lieux-dits mais la précision de l'adressage.
La commune informe les administrés et entreprises (idéalement sans attendre la fin de l'adressage) et affiche les noms des voies sur des panneaux signalétiques.
Les panneaux de numéros sont désormais à la charge des propriétaires.
La commune transmet les noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros sous forme de Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale (BAN) sous un mois. La Base Adresse Locale contient toutes les adresses de la commune.
- Les communes de plus de 2 000 habitants transmettent leurs données pour le 1er janvier 2024 ;
- celles de moins de 2 000 habitants disposent d'un délai jusqu’au 1er juin 2024.
Le « Dites le nous une fois » s'applique en vertu de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les communes n'ont plus à transmettre leurs adresses aux administrations et aux entreprises chargées de mission de service public.
Exceptions
- Les communes informent encore quelques mois leur centre des impôts fonciers car le décret n° 94-1112 de 1994 reste en vigueur jusqu’au 1er juin au plus tard pour les communes de plus de 2 000 habitants.
- Les communes continuent à transmettre certaines informations à l’INSEE en vue du recensement et de la mise à jour des listes électorales.
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et la transmission (3) gratuitement et sans compétence technique. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique. Le Guide des Bonnes pratiques fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’affichage.
Les adresses situées sur la commune voisine mais utilisant le même code postal doivent être mises à jour par la commune voisine. En cas de doute, la commune peut se poser la question : où vote l'habitant ?
Le Programme Bases Adresses Locales de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est déployé depuis septembre 2020 pour
- accompagner les développements de l'éditeur national de Bases Adresses Locales "Mes Adresses" ;
- faciliter la formation et diffuser les bonnes pratiques de l'adresse auprès des communes ;
- faciliter les bons usages des adresses des communes par les grands utilisateurs, services de l’État, opérateurs de fibre optique, entreprises de livraison, GPS, etc.
- travailler au quotidien avec les partenaires comme l'AITF, l'AMF, l'AMRF, France urbaine pour promouvoir le "dites-le nous une fois de l'adresse" dans le cadre de la LOI relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
- répondre aux sollicitations sur [email protected].