L'adresse, compétence communale
En vertu de la LOI du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique des actions politiques (délibération et arrêté), une information sur le terrain et la transmission d'une Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale. Cela étant fait : le dites le nous une fois s'applique et la commune est déchargée de tout autre transmission de ses adresses sauf exceptions très limitées.
La commune délibère sur les noms des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, et prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables. La loi 3DS ne prévoit pas la suppression des lieux-dits mais la précision de l'adressage.
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et la transmission (3) gratuitement et sans compétence technique. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique. Le Guide des Bonnes pratiques fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’affichage.
Les adresses situées sur la commune voisine mais utilisant le même code postal doivent être mises à jour par la commune voisine. En cas de doute, la commune peut se poser la question : où vote l'habitant ?
Aides et accompagnements
Le Programme Bases Adresses Locales de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est déployé depuis septembre 2020 pour
accompagner les développements de l'éditeur national de Bases Adresses Locales "Mes Adresses" ;
faciliter la formation et diffuser les bonnes pratiques de l'adresse auprès des communes ;
faciliter les bons usages des adresses des communes par les grands utilisateurs, services de l’État, opérateurs de fibre optique, entreprises de livraison, GPS, etc.
travailler au quotidien avec les partenaires comme l'AITF, l'AMF, l'AMRF, France urbaine pour promouvoir le "dites-le nous une fois de l'adresse" dans le cadre de la LOI relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
répondre aux sollicitations sur adresse@data.gouv.fr.
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