Les prestations pour la réalisation d’une Base Adresse Locale

À propos des prestations

Les communes peuvent décider de recourir aux services d’un prestataire, néanmoins il convient de dissiper certaines idées reçues :

• L’adressage n’est pas une affaire de spécialistes, nul besoin d’être géomètre ou cartographe, vous pouvez prendre le temps de vous former (grâce à nos webinaires, la documentation en ligne…) et d’enrichir votre BAL au fil du temps.

• Aucun prestataire n’a de monopole ou de relation privilégiée avec les autorités publiques ou avec les opérateurs de déploiement fibre

• Il n’est pas nécessaire de passer les adresses en numéros métriques (bien sûr possible pour les créations d’adresses ou si les adresses actuelles posent trop de soucis), ni d’avoir certifié l’ensemble de ses adresses (Il faut prendre le temps de vérification)

Obligation des prestations

La commune doit vérifier la nature de la prestation, veiller à ce qu’elle corresponde à ce que demande l’article 169 de la loi 3DS :

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Il en résulte que :

• L’adresse doit être précise sans supprimer les lieux-dits, et comprend aussi des voies privées

• L’achat de la plaque de numéro par la commune n’est plus obligatoire

• La commune doit transmettre les adresses au point national, la Base Adresse Nationale, en respectant le format Base Adresse Locale

Dans tous les cas, le prestataire devra veiller à ce que la commune reste au centre de l’adressage. Si le prestataire utilise l’éditeur gratuit en ligne Mes Adresses, il veillera ainsi à ce que la commune soit administratrice, certifie ses adresses et assure la publication de sa Base Adresse Locale. À la fin de la prestation, la commune devra retirer le mail de contact du prestataire dans la liste des administrateurs et savoir reprendre la main pour les mises à jour futures.

Nature des prestations

Certaines prestations sont réalisées à distance, d’autres sur le terrain, sans être forcément plus onéreuses. N’hésitez pas à comparer les devis et prestations, à vous renseigner sur les prestataires auprès des autres communes.

Le travail le plus chronophage consiste à vérifier la réalité des adresses sur le terrain, pas à saisir les adresses dans l’éditeur Mes Adresses. Voir ce témoignage à titre d’exemple.

Par ailleurs, d’autres prestations, optionnelles, peuvent vous êtes proposées :

• Audit de l’existant : identification des voies homonymes, des habitations non numérotées, etc…

• Renseignement du filaire des voies (représentation cartographique et schématique des voies) et envoi aux opérateurs GPS qui ont besoin de cette donnée

• Repérage des plaques de rues et implantation

• Renseignement des points d’intérêts (POI : commerces, lieux touristiques…) de votre commune

• Géolocalisation précise des point adresse

• Aide administrative (rédaction des délibérations et arrêtés)

• Accompagnement à la communication : organisation de réunion publique par exemple

• Forfait annuel de mise à jour de la BAL

etc...

Coût d’une prestation

Le prix d'une prestation d'adressage peut varier en fonction de :

1. la nature et l’étendue de la prestation,

2. la qualité de l'adressage pré-existant.

Ainsi, si vous avez déjà réalisé l'adressage "physique" sur votre commune (délibération de nommage, pose des plaques de rues et des numéros), la création et publication de votre Base Adresse Locale en sera grandement facilitée, car vous pourrez transmettre ces informations au prestataire, ce qui diminuera d'autant son devis.

Si par ailleurs, les données d'assemblage (adresses déjà présentes dans la BAN avant création de la BAL) reflètent assez fidèlement votre adressage physique, là encore ce sera de nature à diminuer le coût de la prestation, puisque seuls quelques corrections et/ou ajouts seront nécessaires.

A contrario, si vous partez d'un existant lacunaire (absence de délibération de nommage, pas de plaques de rues et/ou de plaques de numérotation), cela peut renchérir le coût.

Conditions à respecter par les sociétés partenaires de la Charte BAL

Les acteurs qui souhaitent proposer un accompagnement peuvent adopter la Charte des sociétés partenaires et ainsi être référencés comme tiers de confiance sur le site national de l’adresse adresse.data.gouv.fr. Ces sociétés s’engagent à respecter le format Base Adresse Locale ainsi que sa gouvernance, notamment :

• la société s’engage à suivre l’actualité des recommandations de l’équipe BAL,

• la société s’engage à ne pas démarcher de communes faisant partie d’une intercommunalité déjà partenaires (Voir la carte des intercommunalité partenaires). Si la commune souhaite malgré tout souscrire une prestation, le prestataire devra s’assurer que la commune a bien connaissance du partenariat de son intercommunalité,

• la société ne doit pas avoir fait l’objet de poursuites par une commune dans le cadre d’une prestation d’adressage,

• la société s’engage à la transparence quant à la nature des prestations réalisées, notamment sur les déplacements terrains, et au respect des règles de concurrence libre et loyale telles que définies par le code du commerce,

• la société devra transmettre à l’équipe BAL, sur demande ou de façon automatisée, la liste des nouvelles prestations d’adressage qu’il aura effectuer afin de pouvoir planifier des contrôles,

• la société s’engage à respecter le “guide des bonnes pratiques de l'adresse”.

Tout manquement à ces conditions sera susceptible d’entraîner la radiation de l’annuaire des prestataires

En cas de désaccord avec un prestataire

La commune a compétence à réaliser toutes ces actions d’adressage. Nous recevons régulièrement des signalements relatifs à des démarches commerciales abusives : aucun prestataire n’est mandaté par l’État pour accompagner les communes, ni par les organismes à but non lucratif partenaires de la Charte de la Base Adresse Locale. Ils s’engagent au contraire à ne privilégier aucune société. La Base Adresse Nationale est bien la seule base de données d’adresses libre et gratuite qui fait partie du Service Public de la Données (SPD).

En cas d’abus, il est possible d’effectuer un signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF, en sélectionnant « Démarche administratives ».

N’hésitez pas également à en informer les équipes de la BAL : [e-mail]